#ECJ: Judgment in Case C‑14/23 - Authorisation to reside on the territory of a Member State for the purposes of studies: a Member State may reject an abusive application for authorisation, even if it has not correctly transposed the directive that provides for that option ---- #CJUE: Arrêt dans l’affaire C‑14/23 - Autorisation de séjour sur le territoire de l’Union européenne à des fins d’études : un État membre peut rejeter une demande d’autorisation abusive, même s’il n’a pas correctement transposé la directive prévoyant cette faculté
Cour de justice de l'Union européenne
Services d’administration de la justice
The Court of Justice of the EU: Ensuring the protection of EU law for 450 million citizens
À propos
La Cour de justice de l’Union européenne est l’organe judiciaire de l’Union européenne. Son rôle consiste à s’assurer que la législation de l’Union européenne est respectée par les institutions et les États membres de l’Union européenne et s’applique de la même manière dans l’ensemble de l’Union européenne. Cela garantit que l’Union européenne est fondée sur l’état de droit, élément essentiel de toute entité démocratique. En rendant des décisions dans des domaines tels que la protection des consommateurs, l’environnement, le droit à la vie privée, l’égalité de traitement et les droits des travailleurs, qui concernent directement la vie de l’ensemble des citoyens de l’Union européenne, la Cour de justice de l’Union européenne veille à ce que les citoyens de l’Union européenne bénéficient de la protection du droit de l’Union européenne exactement de la même manière, quel que soit l’endroit où ils se trouvent dans l’Union européenne.
- Site web
-
https://curia.europa.eu/
Lien externe pour Cour de justice de l'Union européenne
- Secteur
- Services d’administration de la justice
- Taille de l’entreprise
- 1 001-5 000 employés
- Siège social
- Luxembourg
- Type
- Administration publique
- Fondée en
- 1952
Lieux
-
Principal
Obtenir l’itinéraire
Rue du Fort Niedergrünewald
Luxembourg, LU
Employés chez Cour de justice de l'Union européenne
Nouvelles
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#ECJ: Judgment in Case C‑298/22 - The exchange of information over a period of more than ten years between 14 credit institutions in Portugal could constitute a restriction of competition by object ---- #CJUE: Arrêt dans l’affaire C‑298/22 - L’échange d’informations pendant plus de dix ans entre 14 établissements de crédit au Portugal pourrait constituer une restriction de la concurrence par objet
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#ECJ: Judgment in Case C‑591/21 P - COVID-19: the Court of Justice confirms the lawfulness of the subordinated loan of €150 million granted by Austria to Austrian Airlines in the summer of 2020 ---- #CJUE: Arrêt dans l’affaire C‑591/21 P - Covid-19 : la Cour de justice confirme la légalité du prêt subordonné de 150 millions d’euros accordé par l’Autriche à Austrian Airlines à l’été 2020
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#ECJ: Judgment in Case C‑774/22 - A consumer having booked a trip abroad may sue the organiser before the court of the place of his or her domicile ---- #CJUE: Arrêt dans l’affaire C‑774/22 - Un consommateur ayant réservé un voyage à l’étranger peut attraire l’organisateur devant la juridiction du lieu de son domicile
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#ECJ: Judgment in Joined Cases C‑771/22 and C-45/23 - Covid-19: the security against a package travel organiser’s insolvency also applies where the traveller has cancelled the trip, prior to the insolvency, due to unavoidable and extraordinary circumstances ---- #CJUE: Arrêt dans les affaires jointes C‑771/22 et C-45/23 - Covid-19 : la garantie contre l’insolvabilité de l’organisateur de voyages à forfait s’applique aussi lorsque le voyageur a annulé le voyage, avant l’insolvabilité, en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables
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#ECJ: Judgment in Case C‑623/22 - Combating aggressive tax planning: the Court upholds the validity of various provisions of the EU directive ---- #CJUE: Arrêt dans l’affaire C‑623/22 - Lutte contre la planification fiscale agressive : la Cour confirme la validité de diverses dispositions de la directive de l’Union
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#ECJ: Judgment in Case C-436/22 - The wolf cannot be designated as a huntable species at regional level when its conservation status at national level is unfavourable ---- #CJUE: Arrêt dans l’affaire C‑436/22 - Le loup ne peut être désigné comme espèce chassable au niveau régional lorsque son état de conservation au niveau national est défavorable
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#ECJ: Judgment in Case C‑202/24 - Arrest warrants issued by the United Kingdom: the Court clarifies the conditions under which they may be executed in the European Union ---- #CJUE: Arrêt dans l’affaire C‑202/24 - Mandats d’arrêt émis par le Royaume-Uni : la Cour clarifie les conditions dans lesquelles ceux-ci peuvent être exécutés dans l’Union européenne
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#ECJ: Judgment in Case C‑119/23 - Appointment of EU Judges: A Member State may propose, from among the candidates named on a list drawn up by a national group of independent experts, a candidate other than the best-ranked candidate on that list, provided that the candidate proposed satisfies the requirements laid down by the Treaties ---- #CJUE: Arrêt dans l’affaire C‑119/23 - Nomination des juges de l’Union : un État membre peut proposer, parmi les candidats figurant sur une liste établie par un groupe national d’experts indépendants, un candidat autre que le mieux classé sur cette liste, pourvu que le candidat proposé satisfasse aux exigences prévues par les traités
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#ECJ: Judgment in Joined Cases C‑112/22 CU and C‑223/22 - Social assistance: access for third-country nationals who are long-term residents to a social security, social assistance or social protection measure cannot be made conditional on the requirement of having resided in a Member State for at least 10 years ---- #CJUE: Arrêt dans les affaires jointes C‑112/22 CU et C‑223/22 - Assistance sociale : l’accès des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée à une mesure de sécurité sociale, d’aide sociale ou de protection sociale ne peut pas être subordonné à la condition d’avoir résidé au moins dix ans dans un État membre