Qu’il s’agisse des lois concernant la mise en marché des produits ou le respect de la vie privée, des divers codes d’autoréglementation, de l’approbation des concepts, des décisions du CRTC, des contrats avec les artistes ou de questions sur la production de vos annonces, l’ACA peut vous aider à y voir clair dans le dédale des lois, règlements, codes et ententes régissant l’industrie.
Ressources connexes :
Contrat de services de communications marketing
Contrat type commenté, 5e édition (2018)
Advertising and Marketing Law in Canada
Sixième édition (2019)
(version anglaise seulement)
Accord commercial national – ACTRA
2024-2025
UDA : Entente collective des annonces publicitaires
2024-2027
La publicité destinée aux enfants au Canada
Guide de référence (révision, mai 2006)